LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - Article 54 | Legifrance

LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - Article 54

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LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
- SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 13 (V)

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