LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - Article 178 | Legifrance

LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - Article 178

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LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL

Article 178

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de commerce - art. L463-1 (V)
Modifie Code de commerce - art. L526-6 (V)

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