Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - Article 9 | Legifrance

Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - Article 9

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Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 6-1 (VD)

Liens relatifs à cet article

Crée: Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 6-1 (VD)

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