LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 - Article 13 | Legifrance

LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 - Article 13

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LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)

CHAPITRE IER : ORGANISATION DES CAMPAGNES ELECTORALES

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code monétaire et financier - art. L561-22 (V)
Modifie Code électoral - art. L52-6 (V)

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