LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 - Article 6
Chemin :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code électoral - art. LO489 (V)
- Modifie Code électoral - art. LO516 (V)
- Modifie Code électoral - art. LO544 (V)
Legifrance - Le service public de l'accès au droit
Wednesday, May 22, 2013
Chemin :