LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - Article 8 | Legifrance

LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - Article 8

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LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENCADREMENT DE LA GARDE A VUE

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de procédure pénale - art. 63-4-1 (VD)

Crée: Code de procédure pénale - art. 63-4-2 (VD)

Crée: Code de procédure pénale - art. 63-4-3 (VD)

Crée: Code de procédure pénale - art. 63-4-4 (VD)

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