LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - Article 4 | Legifrance

LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - Article 4

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LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENCADREMENT DE LA GARDE A VUE

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de procédure pénale - art. 63-2 (VD)

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