Décret n°2011-369 du 4 avril 2011 - Article 1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 1

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 328 K, Art. 328 O

III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 328 P, Art. 328 Q

IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 328 L

V. - Les dispositions prévues aux I à IV s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.



Liens relatifs à cet article

Crée: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 P (V)


Crée: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 Q (V)



Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer