Décret n°2011-368 du 4 avril 2011 - Article 13 | Legifrance

Décret n°2011-368 du 4 avril 2011 - Article 13

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Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la route. - art. R411-17 (V)

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