LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - Article 2

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT

La date demandée est antérieure à la création de cet article. Vous avez été automatiquement redirigé vers la version en vigueur à la date d'aujourd'hui

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 1 (VT)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 12-1 (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 13 (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21-1 (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 50 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - Article 2

Liens relatifs à cet article