LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - Article 37

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Article 37

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 132-19-2
II. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]

Liens relatifs à cet article

Crée: Code pénal - art. 132-19-2 (V)



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