LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - Article 15 | Legifrance

LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - Article 15

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LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (1)

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS A DOUBLE USAGE

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des douanes - art. 427 (V)
Crée Code des douanes - art. 59 septies (V)
Crée Code des douanes - art. 61 bis (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code des douanes - art. 59 septies (V)

Crée: Code des douanes - art. 61 bis (V)

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