Décret n°2011-263 du 11 mars 2011 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2011-263 du 11 mars 2011 - Article 1

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Décret n° 2011-263 du 11 mars 2011 fixant les modalités d'application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un bien immobilier en cas d'engagement de production d'un immeuble neuf

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 266 bis (V)

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