Décret n°2011-255 du 9 mars 2011 - Article 4 | Legifrance

Décret n°2011-255 du 9 mars 2011 - Article 4

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Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

règlement (CE) n° 1332/2008 du 16 décembre 2008
règlements (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003
Modifie Code de la consommation - art. R214-3 (V)

Liens relatifs à cet article

Cite:

règlement (CE) n° 1332/2008 du 16 décembre 2008
règlements (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003

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