Décret n°2011-225 du 28 février 2011 - Article 3 | Legifrance

Décret n°2011-225 du 28 février 2011 - Article 3

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Décret n° 2011-225 du 28 février 2011 fixant les conditions d'application du 4 bis des articles 200 et 238 bis et du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts pour les dons et versements effectués au profit d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Crée: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 decies (V)

Crée: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 duodecies (V)

Crée: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 undecies (V)

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