Décret n°2011-221 du 28 février 2011 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2011-221 du 28 février 2011 - Article 1

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Décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la sécurité sociale. - art. R162-29-3 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R162-32 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-1 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-2 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de la sécurité sociale. - art. R162-29-3 (V)

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