Arrêté du 31 janvier 2011 - Article 1 | Legifrance

Arrêté du 31 janvier 2011 - Article 1

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Arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Article 1

Les articles 1er à 6 de l'arrêté du 23 janvier 2008 s'appliquent aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (Ab)

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