Décret n°2011-115 du 27 janvier 2011 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2011-115 du 27 janvier 2011 - Article 1

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Décret n° 2011-115 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 298 septies du code général des impôts et fixant la proportion du montant de l'offre composite à laquelle s'appliquent les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus au premier alinéa de cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 73-0 A (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 73-0 A (V)

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