LOI n°2011-103 du 27 janvier 2011 - Article 2 | Legifrance

LOI n°2011-103 du 27 janvier 2011 - Article 2

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LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de commerce - art. L225-68 (V)
Modifie Code de commerce - art. L225-69 (V)
Crée Code de commerce - art. L225-69-1 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L225-76 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L225-78 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L225-79 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L225-83 (VD)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de commerce - art. L225-69-1 (VD)

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