Arrêté du 31 décembre 2010 - Article 2

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Article 2


Le droit mentionné au dernier alinéa de l'article 21 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé est fixé à 2 euros par déclaration transmise.


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Cite:
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 21 bis (M)


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