Décret n°2011-41 du 10 janvier 2011 - Article 6 | Legifrance

Décret n°2011-41 du 10 janvier 2011 - Article 6

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Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale

SECTION 2 : MESURES DIVERSES

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R243-50 (V)

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