Arrêté du 31 décembre 2010 - Article 1 | Legifrance

Arrêté du 31 décembre 2010 - Article 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Arrêté du 31 décembre 2010 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour 2010

Article 1

Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 69 000 000 € pour l'exercice 2010.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L1417-8 (M)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer