LOI n°2011-13 du 5 janvier 2011 - Article 1
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Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - Titre Ier : De la lutte contre la piraterie mar... (V)
- articles 224-6 à 224-7 et 224-8-1 du code pénal
- section 3 du chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du code de la défense
- Modifie Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 1 (V)
- Modifie Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 2 (V)
- Modifie Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 3 (V)
- Modifie Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 4 (V)
- Modifie Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 5 (V)
- Modifie Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 6 (V)
- Code de la défense. - art. L1521-1
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale - art. 706-75
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Cite:
Code de la défense. - art. L1521-1
Code de procédure pénale
Code de procédure pénale - art. 706-75
articles 224-6 à 224-7 et 224-8-1 du code pénal
section 3 du chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du code de la défense
Code de procédure pénale
Code de procédure pénale - art. 706-75
articles 224-6 à 224-7 et 224-8-1 du code pénal
section 3 du chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du code de la défense