Décret n°2010-1741 du 30 décembre 2010 - Article 5 | Legifrance

Décret n°2010-1741 du 30 décembre 2010 - Article 5

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Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R13 (V)

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