LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - Article 53 | Legifrance

LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - Article 53

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LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
    - E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1840 C (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 204 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 885 W (V)

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