LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - Article 1

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Article 1


I. ― Pour 2010, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,636 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,157 € par hectolitre s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120 °C.
Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2010, les pourcentages fixés au tableau figurant au huitième alinéa du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau figurant au IV du présent article.
II. ― 1. Il est prélevé en 2010, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 78 789 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Deux-Sèvres au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2009 des personnels titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
2. Il est versé en 2010 aux départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de l'Eure, de l'Hérault, de la Nièvre, de la Seine-Maritime, de Tarn et de La Réunion, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 214 291 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
3. Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 38 477 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de l'Hérault et de la Vienne au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
4. Il est versé en 2010 aux départements de l'Aisne, de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Aveyron, du Calvados, du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Doubs, d'Eure-et-Loir, du Finistère, de l'Hérault, de l'Indre, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, de la Manche, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Nord, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Hautes-Pyrénées, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de la Sarthe, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Deux-Sèvres, de la Somme, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Var, de la Vendée, de la Vienne, de l'Yonne, de l'Essonne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et de la Guadeloupe, en application du même article 18, un montant de 611 560 € au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
5. Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 22 510 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Meuse et du Haut-Rhin au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
6. Il est versé en 2010 aux départements de l'Hérault et de Maine-et-Loire, en application du même article 18, un montant de 65 004 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
7. Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 6 458 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de l'Eure au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
8. Il est versé en 2010 aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Aube, d'Eure-et-Loir, du Gard, des Landes, de Loiret, de la Haute-Marne, de la Meuse, de l'Oise, de la Sarthe, de la Seine-Maritime, de la Somme et de Seine-Saint-Denis, en application du même article 18, un montant de 92 737 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
9. Il est versé en 2010 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 43 726 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.
10. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Yonne et du Val-d'Oise, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 3 923 510 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants avant transfert des services des parcs de l'équipement.
11. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 238 704 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.
12. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Dordogne, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, de Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 94 862 € correspondant à la compensation des charges de vacation due au titre du transfert des services des parcs de l'équipement.
13. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, de Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Mayenne, de l'Orne, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée et du Val-d'Oise, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 78 817 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère chargé des transports et de l'équipement.
14. Il est versé en 2010 aux départements de la Côte-d'Or, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Vosges et de l'Yonne, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 6 306 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.
III. ― Les diminutions opérées en application des 1, 3, 5 et 7 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau figurant au IV.
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 2, 4, 6 et 8 à 14 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau figurant au IV.
IV. ― Les ajustements mentionnés aux I et II sont répartis conformément au tableau suivant :



FRACTION
(en %)

DIMINUTION
du produit versé
(en euros)

MONTANT
à verser
(en euros)

TOTAL
(en euros)

(col A)

(col B)

(col C)

Ain

1,066265

 

242 596

242 596

Aisne

0,962638

 

24 730

24 730

Allier

0,764093

 

16 188

16 188

Alpes-de-Haute-Provence

0,549316

― 42 424

8 615

― 33 809

Hautes-Alpes

0,412007

 

7 990

7 990

Alpes-Maritimes

1,603980

 

18 920

18 920

Ardèche

0,752001

 

18 290

18 290

Ardennes

0,651429

 

22 649

22 649

Ariège

0,387320

 

 

0

Aube

0,720783

 

168 068

168 068

Aude

0,735661

 

 

0

Aveyron

0,767601

 

40 092

40 092

Bouches-du-Rhône

2,314336

 

291 167

291 167

Calvados

1,120253

 

291 899

291 899

Cantal

0,566941

 

213 335

213 335

Charente

0,618161

 

6 054

6 054

Charente-Maritime

1,004593

 

33 331

33 331

Cher

0,636801

 

 

0

Corrèze

0,747749

 

7 433

7 433

Corse-du-Sud

0,202953

 

 

0

Haute-Corse

0,209277

 

 

0

Côte-d'Or

1,114140

 

560

560

Côtes-d'Armor

0,912010

 

 

0

Creuse

0,415705

 

2 015

2 015

Dordogne

0,757427

 

13 302

13 302

Doubs

0,870268

 

103 559

103 559

Drôme

0,830921

 

 

0

Eure

0,961768

― 6 458

2 422

― 4 036

Eure-et-Loir

0,830048

 

15 423

15 423

Finistère

1,033592

 

193 504

193 504

Gard

1,055013

 

8 059

8 059

Haute-Garonne

1,641182

 

 

0

Gers

0,457588

 

 

0

Gironde

1,787160

 

 

0

Hérault

1,290098

― 4 171

437 526

433 355

Ille-et-Vilaine

1,173298

 

 

0

Indre

0,585136

 

5 141

5 141

Indre-et-Loire

0,962439

 

 

0

Isère

1,818249

 

 

0

Jura

0,697294

 

26 222

26 222

Landes

0,733067

 

2 061

2 061

Loir-et-Cher

0,596203

 

149 612

149 612

Loire

1,104885

 

5 287

5 287

Haute-Loire

0,597359

 

127 229

127 229

Loire-Atlantique

1,509891

 

19 020

19 020

Loiret

1,089124

 

87 311

87 311

Lot

0,608574

 

 

0

Lot-et-Garonne

0,516749

 

10 103

10 103

Lozère

0,408410

 

14 950

14 950

Maine-et-Loire

1,154372

 

51 086

51 086

Manche

0,951466

 

19 433

19 433

Marne

0,923916

 

213 778

213 778

Haute-Marne

0,591961

 

103 785

103 785

Mayenne

0,543470

 

71 364

71364

Meurthe-et-Moselle

1,042029

 

2 206

2 206

Meuse

0,534015

― 20 426

1 945

― 18 481

Morbihan

0,919513

 

 

0

Moselle

1,552738

 

10 962

10 962

Nièvre

0,617587

 

27 848

27 848

Nord

3,097203

 

6 183

6 183

Oise

1,110642

 

14 590

14 590

Orne

0,687105

 

98 733

98 733

Pas-de-Calais

2,179969

 

16 327

16 327

Puy-de-Dôme

1,408669

 

16 901

16 901

Pyrénées-Atlantiques

0,946671

 

 

0

Hautes-Pyrénées

0,572209

 

1 667

1 667

Pyrénées-Orientales

0,687846

 

 

0

Bas-Rhin

1,359442

 

130 917

130 917

Haut-Rhin

0,912403

― 2 084

 

― 2 084

Rhône

2,000808

 

341 338

341 338

Haute-Saône

0,451589

 

6 809

6 809

Saône-et-Loire

1,037798

 

81 447

81 447

Sarthe

1,038721

 

104 984

104 984

Savoie

1,146280

 

198 399

198 399

Haute-Savoie

1,272295

 

 

0

Paris

2,427479

 

 

0

Seine-Maritime

1,712129

 

73 822

73 822

Seine-et-Marne

1,889102

 

18 759

18 759

Yvelines

1,749730

 

8 337

8 337

Deux-Sèvres

0,641032

― 36 365

24 294

― 12 071

Somme

1,054760

 

225 014

225 014

Tarn

0,660048

 

54 751

54 751

Tarn-et-Garonne

0,432679

 

75 910

75 910

Var

1,336909

 

5 211

5 211

Vaucluse

0,734411

 

 

0

Vendée

0,924103

 

353 990

353 990

Vienne

0,673552

― 34 306

25 398

― 8 908

Haute-Vienne

0,610204

 

 

0

Vosges

0,735804

 

1 087

1 087

Yonne

0,758706

 

181 718

181 718

Territoire de Belfort

0,217663

 

884

884

Essonne

1,534733

 

4 178

4 178

Hauts-de-Seine

1,996543

 

 

0

Seine-Saint-Denis

1,888559

 

4 930

4 930

Val-de-Marne

1,526555

 

11 952

11 952

Val-d'Oise

1,584225

 

110 899

110 899

Guadeloupe

0,698557

 

8 263

8 263

Martinique

0,520841

 

 

0

Guyane

0,337311

 

 

0

La Réunion

1,461890

 

24 754

24 754

Total

100

― 146 234

5 369 517

5 223 283


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