LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - Article 101
Chemin :
Article 101
- Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 85
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 242 septies, Art. 1740-00 AB
-Livre des procédures fiscalesArt. L135 Z
-Code général des impôts, CGI.
IV. ― (Abrogé)
