LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - Article 155 | Legifrance

LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - Article 155

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LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. ― AUTRES MESURES
    - Ecologie, développement et aménagement durables

Article 155

Abrogé par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 45

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 sexies

II. ― Le I est applicable à partir du 1er janvier 2012.

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