LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - Article 139 | Legifrance

LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - Article 139

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LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 139

Abrogé par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 sexies

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2012.

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