LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - Article 42
Chemin :
Article 42
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZE
II. ― Un rapport sur le produit de la taxe de risque systémique prévue par l'article 235 ter ZE du code général des impôts depuis son établissement est transmis chaque année au Parlement avant le 1er octobre.
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Cite:
Crée: Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (M)
Code monétaire et financier - art. L511-20
Code monétaire et financier - art. L612-2
Code monétaire et financier - art. L612-20
article 235 ter ZE du code général des impôts
Code monétaire et financier - art. L612-2
Code monétaire et financier - art. L612-20
article 235 ter ZE du code général des impôts
Crée: Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (M)