Arrêté du 22 décembre 2010 - Article 1

Chemin :




Article 1


La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 241-13 susvisé s'impute sur les cotisations entrant dans son champ conformément au tableau ci-dessous :


BRANCHES

QUOTE-PART
(en %)

Maladie, maternité, invalidité et décès

46,0

Famille

19,5

Vieillesse

34,5