Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 - Article 15 | Legifrance

Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 - Article 15

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Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de procédure civile - art. 1010 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1259-3 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 647-1 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 978 (V)

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