LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - Article 30 | Legifrance

LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - Article 30

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LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de commerce - Section 5 : De la formation professionnelle con... (V)

Crée: Code de commerce - art. L743-15 (V)

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