Legifrance - Le service public de l'accès au droit

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-1-14, Art. L162-1-14-1, Art. L162-1-14-2, Art. L162-1-15

II. - Le I est applicable à compter de la publication des textes réglementaires pris pour son application et au plus tard à compter du 1er juillet 2011.