LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - Article 50 | Legifrance

LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - Article 50

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LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR L'ANNEE 2011
- SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ET AU SECTEUR MEDICO SOCIAL

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (V)

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