LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - Article 41

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Article 41


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-1-2
II. ― Le dernier alinéa du II de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.


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