LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - Article 109

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Article 109

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L135-2, Art. L135-3-1, Art. L634-2
-LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
Art. 80

II.-En 2011, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3 milliards d'euros pour le régime général,400 millions d'euros pour le régime des salariés agricoles et 100 millions d'euros pour les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.

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Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (V)

Crée: Code de la sécurité sociale. - art. L135-3-1 (V)



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