Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'institution de prévoyance CIRCO Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75012), 5 à 9, rue Van-Gogh, au profit de l'Institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM), dont le siège social est situé à Paris (75012), 5 à 9, rue Van-Gogh.