Legifrance - Le service public de l'accès au droit

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L762-2

II. - L'exécution des contrats conférant des droits réels à des tiers que l'Etat a conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les biens qu'il a mis à disposition des établissements publics d'enseignement supérieur se poursuit jusqu'à leur terme.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4422-44

IV. - Les I et II s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.