Décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010 - Article 2 | Legifrance

Décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010 - Article 2

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Décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique

SECTION 1 : CONDITIONS ET MODALITES D'AGREMENT

Article 2

La présente section définit les conditions dans lesquelles l'ASN délivre les agréments aux organismes mentionnés à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique.

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Cite:

Code de la santé publique - art. R1333-95 (M)

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