Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - Article 4 | Legifrance

Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - Article 4

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Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET AUX MISSIONS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de commerce - art. R711-2 (V)

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