Décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010 - Article 10 | Legifrance

Décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010 - Article 10

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Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale

CHAPITRE II : COORDINATION DE L'ACTIVITE JUDICIAIRE EN MATIERE FAMILIALE

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R562-10 (VD)

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