Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - Article L6741-1
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Article L6741-1
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 6332-2, les mots : « impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « impartis au président du conseil territorial par l'article LO 6352-8 du code général des collectivités territoriales ».