LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - Article 82
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Article 82
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale peut être adapté pour s'appliquer aux travailleurs non salariés non agricoles.
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Cite:
article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale