Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - Article 7

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Article 7


Sont abrogés, sous réserve des dispositions des articles 9 et 16 :
1° Dans le code de l'aviation civile :
a) La partie législative, à l'exception des articles L. 270-1 et L. 321-6, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-7 et des articles L. 426-4 et L. 611-5 ;
b) Dans la partie réglementaire : l'article D. 131-2, le premier alinéa de l'article R. 132-1, les articles R. 211-1, R. 211-2-2 et R. 221-1, les termes : « les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent : 1° les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ; 2° les aérodromes à usage restreint, autres que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat ; 3° les aérodromes à usage privé ; » de l'article D. 231-1, les articles R. 241-1 et R. 241-2, les premier, deuxième, quatrième à sixième, huitième et neuvième alinéas de l'article R. 242-1, l'article R. 242-2 à l'exception des mots : « et avis de la commission mentionnée à l'article précédent », l'article R. 242-3, les articles R. 243-1 à R. 243-3, les deux premiers alinéas de l'article R. 244-1, l'article R. 245-1, le premier alinéa de l'article R. 426-1, l'article R. 426-4 et le premier alinéa de l'article R. 426-11 ;
2° Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
3° L'article L. 821-5 du code de l'éducation ;
4° Les 4° et 5° de l'article L. 211-3 et l'article L. 214-13 du code de l'environnement ;
5° Le 6° de l'article 1460 du code général des impôts ;
6° Le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance (partie législative) ;
7° Le code des ports maritimes (partie législative), à l'exception de l'article L. 211-3-1 ;
8° Les articles L. 325-4 et L. 325-5 du code de la route ;
9° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 212-4-4, les articles L. 212-18, L. 212-19, L. 213-11, L. 220-3, le deuxième alinéa de l'article L. 221-1, le neuvième alinéa de l'article L. 342-3 et le dixième alinéa de ce même article, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 351-13 en tant qu'ils concernent les dockers, l'article L. 742-1, les II à IV de l'article L. 742-1-1, les articles L. 742-2 à L. 742-12, les articles L. 743-1 et L. 743-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 981-4 du code du travail ;
10° Le 8 de l'arrêt du conseil du 24 juin 1777 portant règlement pour la navigation de la rivière Marne et autres rivières et canaux navigables ;
11° Le décret impérial du 13 août 1810 relatif à la vente des objets remis à des entrepreneurs de transport et non réclamés dans un certain délai ;
12° La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
13° L'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général et des recettes de l'exercice 1912 ;
14° La loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ;
15° Le décret-loi du 29 avril 1924 rendant applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la législation française applicable à la navigation intérieure ;
16° La loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 ;
17° Les articles 26 et 27 en tant qu'ils concernent les infractions définies par le code des transports, dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 39 le membre de phrase : « et il en est de même, quelle que soit la forme du contrat d'engagement, dans le cas prévu par l'article 98, paragraphe 2, du code du travail maritime », les articles 40 à 58, les articles 60 à 62, l'article 63, à l'exception de son dernier alinéa, les articles 63 bis, 65, 67 et 68, l'article 69 en tant qu'il concerne la durée du travail, le repos et l'âge d'admission des marins, les articles 70 à 85 et les articles 87 et 87 bis de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
18° La loi du 28 mars 1928 sur le régime de pilotage dans les eaux maritimes ;
19° La loi du 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage aux marins en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire ;
20° La loi du 8 juillet 1933 tendant à adapter aux nécessités actuelles, dans l'ordre technique et économique, le régime des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ;
21° Le décret du 30 octobre 1935 tendant à réprimer les fausses déclarations aux chemins de fer ;
22° L'article 7 de la loi du 18 août 1936 tendant à l'organisation du marché charbonnier et du prix de vente du charbon ;
23° La loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ;
24° Les articles 1er à 4 et 6 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites de l'inscription maritime ;
25° La loi n° 41-1586 du 12 avril 1941 déterminant le régime des pensions et des retraites des marins français de commerce, de pêche, de plaisance et des agents du service général à bord des navires ;
26° La loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans la nomenclature établie par le secrétaire d'Etat aux communications ;
27° La loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
28° L'ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ;
29° L'article 3 de l'ordonnance n° 45-918 du 5 mai 1945 relative aux infractions à la police des services de transport public de voyageurs ;
30° Les articles 8, 9 et 11 à 14 de la loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande ;
31° La loi n° 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'événements de mer ;
32° L'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 ;
33° Les articles 7 et 9 de la loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics ;
34° L'article 30 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce ;
35° Le décret n° 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 juin 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer ;
36° La loi n° 54-1206 du 6 décembre 1954 ayant pour objet de simplifier la procédure d'approbation des accords passés en vue de modifier les conditions d'exploitation des chemins de fer secondaires d'intérêt général ;
37° L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale ;
38° L'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
39° L'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er et de l'article 1er (5) ;
40° Les articles 2, 3 et 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins ;
41° Le premier alinéa et le deuxième alinéa, à l'exception de son deuxième paragraphe, de l'article 2, les articles 9, 10, 12 et 15, le premier alinéa, sauf en tant qu'il liste les infractions et prévoit la durée du retrait, le deuxième alinéa, en tant qu'il prévoit le retrait définitif, et le sixième alinéa de l'article 20 et l'article 21 du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande ;
42° Les articles 10 et 30 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de l'Office national de la navigation ;
43° La loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ;
44° L'article 1er du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ;
45° L'article 7 du décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises ;
46° La loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires ;
47° La loi n° 66-378 du 15 juin 1966 modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 relative aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin ;
48° La loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation sur la Moselle ;
49° Les articles 1er à 46 et 50 à 60 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ;
50° L'article 6 de la loi n° 66-506 du 12 juillet 1966 relative au régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;
51° La loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer, à l'exception des articles 2 à 4, y compris les articles 3 et 3-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-300 du 29 avril 1975, et 43 à 57 ;
52° La loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ;
53° Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 3, le premier alinéa de l'article 4 en tant qu'il concerne les troisième à cinquième alinéas du même article et les deuxième à cinquième alinéas de l'article 4 du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ;
54° Les articles 4, 26 à 29, 31, 36, 40, 41, 44, 48, 49 et 51, le premier alinéa de l'article 89 et les articles 91 et 95 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ;
55° L'article 24 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation ;
56° La loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ;
57° La loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ;
58° L'article 13 du décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
59° La loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux ;
60° Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
61° La loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
62° La loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise », à l'exception de son article 3 ;
63° La loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local ;
64° L'article 18 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage ;
65° La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, à l'exception du dernier alinéa de l'article 4, de l'avant-dernier alinéa de l'article 5, de l'article 19, du premier alinéa de l'article 23, du deuxième alinéa de l'article 28, du sixième alinéa de l'article 28-2, du dernier alinéa de l'article 44, de l'article 46, de l'article 47 et des deux premiers alinéas de l'article 48 ;
66° Le huitième alinéa de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
67° La loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
68° Les articles 11-1 à 11-4 et 14-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ;
69° Les articles 35 et 36 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
70° La loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprises et un congé sabbatique ;
71° La loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant ;
72° Les alinéas 1 à 5 de l'article 3 du décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
73° Les articles 6 et 7 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
74° Les articles 3 et 56 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
75° L'article 93 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ;
76° L'article 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
77° Les articles 1er, 4, 5 et l'article 6, à l'exception des dernières phrases des premier et second alinéas, du décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises ;
78° La loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;
79° Le premier alinéa et la dernière phrase du second alinéa de l'article 12 et l'article 21 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
80° L'article 34 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
81° L'article 7 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social ;
82° L'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ;
83° Les articles 1er à 3 et 5 à 9 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transport, sauf pour l'article 1er en tant qu'il concerne le port autonome de Strasbourg ;
84° La loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ;
85° L'article 21 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
86° La loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxis ;
87° Les articles 23-1 à 28 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ;
88° L'article 3 de la loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi ;
89° Les cinquièmes alinéas, en tant qu'ils concernent le régime des marins, des articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
90° La loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports ;
91° L'article 1er du décret n° 96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial ;
92° L'article 24 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
93° La loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'exception du cinquième alinéa de l'article 1er, des articles 4 à 8, du premier alinéa de l'article 9 et des articles 10 et 16 ;
94° Les articles 16, 17, 32, 45 et 53 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
95° La loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ;
96° L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
97° La loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile ;
98° L'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
99° Les articles 18 et 19 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
100° Les articles 123, 127, 128, 131, 132 et 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
101° L'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;
102° L'article 36 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
103° L'article 48 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
104° Le deuxième alinéa de l'article 150 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ;
105° L'article 3, à l'exception de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I, l'article 12, les articles 14 à 24 et l'article 27 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
106° Le II de l'article 116 et l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
107° L'article 1er, les alinéas 12 en ce qui concerne le nombre de parlementaires et 15 à 19 de l'article 2, et les articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports ;
108° L'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ;
109° La loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires ;
110° L'article 25 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
111° Le premier et le deuxième alinéa du I de l'article 28, le V en tant qu'il concerne la région et le troisième alinéa du III et les X et XII de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
112° L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne, en tant qu'elle concerne les transports publics ;
113° Les deuxième à septième et neuvième alinéas du I, le II et le VI, en tant qu'il concerne le transport, de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
114° Le premier alinéa de l'article 1er, la première phrase du quatrième alinéa de l'article 4, les articles 8 et 9 ainsi que les premier et deuxième alinéas et la première phrase du troisième alinéa de l'article 19 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ;
115° L'article 7 et l'article 19 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
116° La loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, à l'exception du II de son article 10, et de ses articles 33 et 35 ;
117° Le premier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) ;
118° Le V de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
119° Les articles 1er à 4, 16, 17, le V de l'article 22 et l'article 41, sous réserve, pour ce dernier, du 38° du présent article, de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;
120° Le III de l'article 102 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ;
121° La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, à l'exception des articles 11 à 13 ;
122° L'article 17 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;
123° Les articles 49 et 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
124° L'article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
125° Les articles 2, 3, 11 à 29, l'article 35, le I de l'article 39, l'article 48 sauf les deux derniers alinéas et les articles 49 à 51 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;
126° Le IV de l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.


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