LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - Article 66 | Legifrance

LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - Article 66

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LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE
- CHAPITRE V : FINANCER PLUS EFFICACEMENT LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. ― OSEO

Article 66

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code monétaire et financier - art. L221-5 (V)

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