LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - Article 52 | Legifrance

LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - Article 52

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LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE
- CHAPITRE IER : AMELIORER LE FINANCEMENT DES GRANDES ENTREPRISES. ― OFFRES PUBLIQUES

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code monétaire et financier - art. L451-1-2 (VD)

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