Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - Article 3 | Legifrance

Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - Article 3

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Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de procédure pénale - art. R*49-31 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R*49-32 (V)
Transfère Code de procédure pénale - art. R*49-33 (T)
Modifie Code de procédure pénale - art. R*49-33 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. R*49-34 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de procédure pénale - art. R*49-34 (V)

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