Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - Article 8 | Legifrance

Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - Article 8

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Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORALE
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION
  - SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de procédure civile - art. 883 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 885 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 887 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 888 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 891 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 892 (VD)

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