Arrêté du 8 septembre 2010 - Article 1 | Legifrance

Arrêté du 8 septembre 2010 - Article 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Arrêté du 8 septembre 2010 fixant la rémunération des experts extérieurs de la commission de contrôle de l'aide à la modernisation sociale de la presse instituée par les décrets n° 2005-1096 et n° 2006-657 relatifs à la cessation d'activité de certains salariés de la presse quotidienne

Article 1

Le taux horaire de la rémunération prévue à l'article 9 du décret du 2 septembre 2005 susvisé et à l'article 9 du décret du 2 juin 2006 susvisé susceptible d'être allouée aux experts est fixé à 20 euros.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005 - art. 9 (V)
Décret n°2006-657 du 2 juin 2006 - art. 9 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer